La domiciliation d’une entreprise permet à cette dernière de justifier d’un siège social pour ses activités. En raison de son caractère administratif, elle nécessite une convention en bonne et due forme. Découvrez le contrat de domiciliation d’une entreprise à travers ses conditions de fond et de forme.
La nuance entre convention et attestation de domiciliation pour l’entreprise
Qu’il s’agisse d’une attestation de domiciliation ou d’un contrat classique, l’entreprise domiciliée aura besoin d’une certification lors de sa création. Les deux justificatifs sont cependant différents à bien des égards.
Le contrat de domiciliation a pour vocation de fournir un siège social au bénéficiaire. Les locaux indexés sont généralement des centres d’affaires où se retrouvent plusieurs entreprises. Il s’agit donc d’une convention synallagmatique entre le domiciliataire et le domicilié.
L’attestation de domiciliation quant à elle concrétise l’implantation du siège social relatif au domiciliataire dans ses propres bureaux. Il s’agit donc d’une annonce légale qui concerne uniquement la personne du domiciliataire.
Les conditions préalables au contrat de domiciliation
La domiciliation d’entreprise est un processus simplifié par les plateformes en ligne. Les entreprises domiciliataires proposent des prestations diverses et variées à cet effet. Le contrat de domiciliation sur internet est également exempt de tous risques en raison des politiques de confidentialités très strictes. Il existe toutefois des documents préalables pour établir un contrat valable.
Le Relevé d’identité bancaire (RIB) est exigé pour les transferts de fonds. Les modalités de bases du contrat assorties des options retenues seront réglées par prélèvement bancaire. Les services proposés peuvent aussi s’acquitter à travers un chèque de banque.
Le K-bis est également exigé par les domiciliataires. Il s’agit d’une condition a posteriori, car elle intervient après l’établissement du contrat. La société domiciliée utilise ledit contrat pour son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette formalité effectuée, elle doit transmettre une copie du K-bis au domiciliataire sous peine de nullité du contrat. Pour finir, le contrat de domiciliation d’entreprise nécessite un serment sur l’honneur du domicilié potentiel.
La teneur du contrat de domiciliation
La validité d’un contrat de domiciliation d’entreprise dépend d’un certain nombre de facteurs. Les éléments indispensables à la convention de domiciliation se résument comme suit :
- la mention d’une durée pour le contrat
- une clause pour le dépôt de garantie
- une adresse précise pour la domiciliation de la société
- une grille tarifaire des prestations retenues aux termes du contrat (les modalités de surtaxe et la fréquence de paiement sont également nécessaires)
- la mention du mandataire légal du domiciliataire et du domicilié
- les conditions de rupture de l’accord.
Par ailleurs, la raison sociale des deux parties doit être mentionnée. Les coordonnées et l’immatriculation de ces derniers sont également prises en compte.
Les implications du contrat de domiciliation
Le quotidien d’une entreprise est marqué par de nombreuses tâches administratives. Les effets du contrat de domiciliation d’entreprise favorisent un réel gain de temps pour la société domiciliée. Le traitement du courrier est chronophage et énergivore. À travers la domiciliation, l’entreprise délègue cet aspect de son activité. Elle pourra davantage se focaliser sur les tâches les plus importantes.
Le contrat de domiciliation reprend les principes d’un bail commercial tout en occultant les inconvénients de ce dernier. Il est personnalisable, ce qui suppose une bonne capacité de négociations. Du reste, il est pratique, car il favorise un départ solide de l’entreprise, quelle que soit sa raison sociale.
La domiciliation d’entreprise est simple à appliquer
Vous ne devez pas perdre du temps avec ces démarches, car elles peuvent sérieusement empoisonner votre existence professionnelle. Nous vous conseillons de vous rapprocher des spécialistes qui auront forcément les compétences pour vous épauler. N’utilisez pas votre adresse personnelle pour votre siège social, car les conséquences sur votre business seront forcément importantes. De ce fait, le choix d’un expert de la domiciliation d’entreprise ne doit pas être pris à la légère et nous vous recommandons Digidom.
- Ce spécialiste a proposé plusieurs offres en mesure de s’adapter à toutes les configurations que vous soyez un AE ou un chef d’entreprise.
- Vous pouvez bien sûr être épaulé pour le transfert de votre siège social si une adresse est déjà utilisée, cela vous évite des erreurs problématiques.
- Vous aurez un pack spécifique pour la création de la société et la mise à disposition de cette domiciliation.
- Une expertise comptable sera aussi au rendez-vous avec une offre à 120 euros par mois qui prend aussi en compte la réception et le tri de votre courrier.
- Trois formules sont ensuite disponibles pour votre domiciliation et elles sont facturées de 20 à 70 euros par mois.
De ce fait, il n’a jamais été aussi simple d’avoir des locaux prestigieux sans forcément avoir recours à des baux commerciaux très onéreux. Dans certaines villes de France et notamment la capitale, il est difficile de prendre en charge un loyer puisque le prix du m² ne cesse de s’envoler depuis quelques années.
Vous savez désormais que la domiciliation d’entreprise vous permet de profiter de tous ces avantages sans les inconvénients à savoir les sommes déboursées qui sont parfois astronomiques.
Quels sont les profils concernés ?
Toutes les entreprises qu’elles soient petites ou très grandes peuvent avoir recours à cette domiciliation de leur société. De ce fait, une SARL, une SAS, une SASU ou encore une AE peut être assimilée à cette technique. Vous devez alors identifier en amont la meilleure offre en fonction de votre préférence, de votre croissance et de vos besoins, mais il suffit de fournir un numéro de SIRET. Ce dernier permet d’identifier votre structure et les démarches sont alors lancées en quelques secondes. Bien sûr, ce sont des professionnels qui peuvent vous épauler dans toutes les démarches, cela vous évite de commettre des erreurs qui sont toujours préjudiciables pour votre quotidien professionnel.
Vous pensez sans doute que l’adresse de votre siège n’est pas très importante, mais la réalité est clairement différente. En effet, les collaborateurs peuvent effectuer quelques recherches avant de signer un contrat au même titre que les prospects et les actuels clients. De ce fait, avec une adresse postale liée à votre domicile privé, vous n’envoyez pas des signaux positifs et les conséquences sont problématiques. Vous pouvez alors passer à côté d’opportunités très réjouissantes à cause de ce choix. N’hésitez pas à envisager le transfert de votre siège social, vous serez forcément satisfait et comblé par ce mode opératoire.
De plus, l’effort financier que ce soit au mois ou à l’année n’est pas conséquent.
